Cadre d'emplois des techniciens territoriaux
CATEGORIE B de la FILIERE TECHNIQUE
Un grade de recrutement : technicien supérieur,
et deux grades d'avancement : technicien supérieur principal,technicien superieur chef
MODES D’ACCÈS
Par concours externe
Ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant 2 années de formation technico-professionnelle homologuée au niveau III pour l’accès au grade de technicien supérieur.
Par concours interne
Ouverts à tout fonctionnaire justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services publics, compte non tenu des périodes de stage ou de scolarité conduisant à titularisation dans un grade de la fonction publique.
Promotion interne
Ne peuvent être recrutés par promotion interne au grade de technicien supérieur que les fonctionnaires territoriaux admis à un examen professionnel organisé par les délégations régionales ou interdépartementales du CNFPT. A compter du 1er janvier 2004, ces examens seront organisés par les centres de gestion. Deux examens professionnels d'accès par voie de promotion interne sont prévus par l'article 5 du décret du 10 janvier 1995.
Le premier est ouvert aux contrôleurs territoriaux de travaux qui au 1er janvier de l'année de l'examen :
- comptent au moins 10 ans de services effectifs, accomplis en position d'activité ou de détachement, dans un emploi technique d'une collectivité territoriale, de l'Etat ou de leurs établissements publics administratifs.
- dont 5 années au moins dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux. L'examen comporte une épreuve d'entretien avec le jury portant principalement sur l'expérience professionnelle (art. 3, Arr. min. du 19 mars 2003).
Le second est ouvert, aux agents de maîtrise territoriaux et aux agents techniques territoriaux titulaires du grade d'agent technique principal ou d'agent technique en chef qui, au 1er janvier de l'année de l'examen :
- sont âgés de 40 ans au moins,
- comptent au moins 10 ans de services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois des agents techniques territoriaux ou des agents de maîtrise territoriaux, en position d'activité ou de détachement.
Par détachement
Tout fonctionnaire de catégorie B titulaire d'un grade dont l'indice brut terminal est :
- au moins égal à 638, peut être détaché dans le grade de technicien supérieur chef, à condition qu'il ait atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 422 ;
- au moins égal à 593, peut être détaché dans le grade de technicien supérieur principal, à condition qu'il ait atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 391. Les autres fonctionnaires de catégorie B peuvent être détachés dans le grade de technicien supérieur....
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